46(1)Tout titulaire de privilège relativement à une amélioration peut, par écrit, demander à l’entrepreneur une notification l’avisant qu’un sous-contrat a été achevé et pour ce faire l’entrepreneur lui donne une copie du certificat d’achèvement de sous-contrat s'il y en a un pour ce sous-contrat.

46(2)La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite avant ou après la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat.

46(3)L’entrepreneur donne une copie du certificat d’achèvement de sous-contrat au titulaire de privilège qui a fait la demande prévue au paragraphe (1) dans les sept jours suivant la demande ou, si le certificat d’achèvement de sous-contrat quant au sous-contrat n’a pas encore été signé au moment de la demande, dans les sept jours après avoir reçu une copie du certificat ou après la signature du certificat avec le propriétaire, selon le cas.